Le commerce est une activité économique consistant à échanger des biens et des services. Il est accompli par des personnes bénéficiant de certaines dispositions juridiques. Pour l’exercer à titre de profession, il faut donc remplir certaines conditions vis-à-vis de la loi. C’est pour cette raison que certaines personnes y sont exclues. Quelles sont les personnes auxquelles le commerce est interdit ?
Les personnes condamnées
Les actes de commerce sont interdits aux personnes faisant l’objet d’une condamnation judiciaire. Ces dernières sont empêchées de mener toute activité consistant à acheter et à revendre des biens et services. Certaines mentions sont inscrites sur les bulletins de leur casier judiciaire et ne leur permettent pas de jouir pleinement de leur droit commercial.
Pour exercer le commerce, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire peut sera parfois requis par ces personnes. Cet acte juridique est une sorte de réhabilitation légale. Il permet d’effacer automatiquement les mentions figurant sur les extraits numéro 1 et 2. En l’absence de ce document, les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement sont interdites d’exercer des activités commerciales.
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L’interdiction peut être définitive ou temporaire. Elle peut être liée à l’exercice de la profession ou à la gestion d’activités commerciales. Les demandes d’effacement anticipé peuvent être faites par le requérant. Celles-ci interviennent dans un délai de 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et 5 ans pour une peine criminelle.
Le mineur ordinaire non émancipé
Le code du commerce interdit au mineur non émancipé d’exercer une profession de commerçant ou même d’accomplir des actes de commerce. C’est l’article L121-2 du code qui évoque cette interdiction. Les juges compétents sont donc chargés d’appliquer cette disposition juridique sur le mineur qui se lance dans une activité commerciale.
Celui-ci ne peut être commerçant que lorsque le juge de tutelle lui en donne l’autorisation. Cette dernière intervient quand le concerné formule la demande après son émancipation. Le mineur non émancipé est interdit d’exercer une activité commerciale jusqu’à la décision d’émancipation du président du tribunal et du juge de tutelle.
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Les incapables majeurs ou interdits judiciaires et les fonctionnaires
Certains majeurs bien que jouissant de leur droit commercial sont interdits d’exercer des activités commerciales. Il s’agit des personnes dont l’état de santé requiert une protection importante et continue. Ces majeurs sont soumis à un régime de la tutelle et se trouvent de ce fait, dans la même situation que le mineur incapble.
Il est donc interdit à ces personnes d’exercer une activité commerciale, que ce soit par elles-mêmes ou par un intermédiaire. Les interdits judiciaires ne peuvent en aucun cas passer par leur représentant légal pour acheter et revendre des produits ou services. Le code du commerce en son article 145-1 interdit quant à lui aux fonctionnaires d’exercer une activité commerciale.
Ces derniers sont en effet dans l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à des tâches qui leur sont confiées en tant que fonctionnaire. Ils ne doivent donc mener à titre professionnel aucune autre activité privée lucrative. Les incapables majeurs et les fonctionnaires sont tous interdits de faire des activités de négoce ou de la distribution.
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Ils ne doivent pas non plus exercer une profession de transformation dans l’industrie. De même, ils ne peuvent pas offrir des services à des tierces personnes dans le but d’être rémunéré.